Exécution

En 2021, un total de 42 791 exploitations à l’année et 6707 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 6420 exploitations à l’année (15 %) et 148 exploitations d’estivage (2 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit en à des réductions de paiements directs à hauteur d’environ 7,5 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 203 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, les réductions était de 1170 francs par exploitation à l’année sanctionnée. La part des exploitations à l’année faisant l’objet de réductions a baissé d’un pourcent et se situe désormais à 15 %. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le montant total des réductions de toutes les exploitations.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton :

Le système de contrôle basé sur les risques a pour objectif de réduire la charge administrative ainsi que d’augmenter l’efficacité du système de contrôle dans le domaine des paiements directs. Grâce à ce système, les contrôles de base effectués dans les exploitations agricoles sont nettement moins nombreux qu’auparavant. Par contre, le nombre de contrôle basés sur les risques a augmenté.

Ces contrôles sont réalisés de manière ciblée sur la base de critères de risque définis :    

En 2021, 70 % des 30 000 contrôles réalisés étaient des contrôles de base ; les 30 % restants étaient des contrôles basés sur les risques. La protection contre l’érosion et le couvert végétal, la protection des végétaux, les bordures tampon, tous types confondus, ainsi que la part de pâturage dans les SRPA, ont été définis en tant que domaines présentant des risques plus élevés. L’utilisation de produits phytosanitaires peut également être contrôlée à l’aide d’échantillons et d’analyses de laboratoire. 117 échantillons ont été prélevés dans les cultures et analysés. Dans 13 cas, des infractions aux prestations écologiques requises, à la production extensive ou aux mesures d’utilisation efficiente des ressources ont pu être constatées.

Au moins 40 % de tous les contrôles des programmes de bien-être des animaux (SST et SRPA) doivent être effectués sans préavis. En 2021, 50 % des contrôles du bien-être des animaux au total n’ont pas été annoncés à l’avance aux exploitants. Cette disposition a donc été appliquée à l’échelon national. Des manquements ont été constatés lors de 14 % de ces contrôles sans préavis. Par contre, les contrôles annoncés n’ont révélé des manquements que dans 7 % des cas.

Ces résultats se basent sur le système d’information Acontrol, auquel les cantons transmettent les données de contrôle.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations à l’année selon les domaines de contrôle :

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contrôles concernant les exploitations d’estivage :

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les domaines de contrôle : 

Prestations écologiques requises :

Estivage :

Production de lait et de viande basée sur les herbages :

Bien-être des animaux :

Utilisation efficiente des ressources :

Agriculture biologique :

Surface de promotion de la biodiversité :

Production extensive :

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander aux services phytosanitaires cantonaux des autorisations spéciales pour traiter les cultures à l’aide de produits phytosanitaires complémentaires, en vertu de l’annexe 1, ch. 6.4, de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). En 2021, 2265 autorisations spéciales ont été octroyées pour environ 10 495 hectares de surface agricole utile. Au total, le nombre des autorisations spéciales délivrées est plus faible que lors des années précédentes. Cela s’explique par le petit nombre d’autorisations spéciales accordées pour l’utilisation d’herbicides à la fin de l’automne. La nécessité de procéder à des interventions à cette période de l’année était moins marquée. De plus, les conditions pluvieuses des mois de mai et juin 2021 ont ralenti le développement des organismes nuisibles. Un nombre moins important  de traitements insecticides contre certains organismes nuisibles a été nécessaire. Pour lutter contre les altises dans les cultures de colza et de betteraves sucrières, plusieurs cantons du Plateau ont délivré des autorisations régionales spéciales limitées dans le temps pour au maximum un traitement.